Violation (première question préjudicielle) - La seconde question préjudicielle n'appelle pas de réponse
Keywords
Droit social - Sécurité sociale - Accidents du travail - Responsabilité civile - Employeur - 1. Infractions graves à la réglementation relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail - 2. Immunité - Levée - Condition de mise en demeure de l'employeur par l'administration pour des infractions graves - Mentions obligatoires.