Judgment 60/2015

Date of judgment
21/05/2015
ECLI
ECLI:BE:GHCC:2015:ARR.060
Case numbers
5860, 5862, 5865
Operative part
Recours sans objet - Rejet des recours
Keywords
Enseignement - Communauté flamande - Enseignement à domicile - 1. Obligation d'inscrire l'enfant soumis à l'obligation scolaire auprès du jury en vue de l'obtention d'un certificat d'enseignement fondamental ou secondaire - Examens organisés en néerlandais - 2. Obligation d'incrire l'enfant dans l'enseignement classique en cas d'échec aux examens - 3. Objectifs finaux - 4. Deux occasions maximum de réussir l'examen obligatoire - 5. Absence du droit de doubler une année - 6. Langue de l'enseignement - 7. Enseignement à domicile individuel et enseignement à domicile collectif - 8. Absence de période transitoire. # Droits et libertés - 1. Liberté d'enseignement - 2. Droit à l'enseignement - 3. Égalité en matière d'enseignement.
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