Violation (dans l'interprétation mentionnée en B.3) - Non-violation (dans l'interprétation mentionnée en B.13)
Keywords
Droit social - Sécurité sociale - Allocations familiales - Supplément - Bénéficiaires - Enfants vivant dans une famille monoparentale à faibles revenus - 1. Adulte marié mais empêché de former un ménage avec son conjoint parce que ce conjoint n'a pas obtenu les autorisations nécessaires à son entrée sur le territoire - 2. Adulte célibataire ou marié mais séparé de fait.