Judgment 59/2015

Date of judgment
21/05/2015
ECLI
ECLI:BE:GHCC:2015:ARR.059
Case numbers
5515
Operative part
Non-violation
Keywords
Droit social - Sécurité sociale - Allocations aux personnes handicapées - Bénéficiaires - 1. Réfugié - 2. Étranger qui séjourne en Belgique et qui souffre d'une maladie telle qu'elle entraîne un risque réel pour sa vie ou son intégrité physique ou un risque réel de traitement inhumain ou dégradant lorsqu'il n'existe aucun traitement adéquat dans son pays d'origine ou dans le pays où il séjourne. # Droit européen - Droit des étrangers.
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