Judgment 58/2015

Date of judgment

07/05/2015

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2015:ARR.058

Case numbers

5940

Operative part

Rejet du recours

Keywords

Droit administratif - Aménagement du territoire et urbanisme - Région de Bruxelles-Capitale - Interdiction de bâtir résultant d'une mesure de classement - Absence de régime d'indemnisation. # Procédure - Recours en annulation - Recevabilité - Article 4, alinéa 2, de la loi spéciale du 6 janvier 1989 - Défaut d'intérêt.