Droit fiscal - Droits de succession - Taxe annuelle sur les organismes de placement collectif, sur les établissements de crédit et sur les entreprises d'assurances - Augmentation du taux - Effet rétroactif - Sécurité juridique. # Droits et libertés - 1. Principes généraux du droit - Non-rétroactivité des lois - 2. Liberté de commerce et d'industrie - 3. Droit de propriété.