Judgment 53/2015

Date of judgment
07/05/2015
ECLI
ECLI:BE:GHCC:2015:ARR.053
Case numbers
5822
Operative part
Non-violation
Keywords
Droit civil - Divorce - 1. Pension alimentaire - Créancier d'aliments - a. Condamnation pénale pour des infractions déterminées commises sur l'ex-conjoint - Exclusion absolue - b. Faute grave - Exclusion - Pouvoir d'appréciation du juge - 2. Attribution de la résidence conjugale - Possibilité de tenir compte de circonstances exceptionnelles.
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