Judgment 48/2015

Date of judgment

30/04/2015

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2015:ARR.048

Case numbers

5845

Operative part

Rejet du recours

Keywords

Droit administratif - Conseil d'Etat - Procédure devant la section du contentieux administratif - Indemnité de procédure. # Droits et libertés - Droit à un procès équitable - Droit d'accès à un juge - Limites.