Judgment 38/2015

Date of judgment

19/03/2015

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2015:ARR.038

Case numbers

5854

Operative part

Non-violation

Keywords

Droit civil - Filiation - Filiation paternelle - Reconnaissance de paternité - Action en contestation introduite par l'homme qui a reconnu l'enfant - Recevabilité - Vice de consentement. # Droits et libertés - Droit au respect de la vie privée et familiale.