Judgment 37/2015

Date of judgment

19/03/2015

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2015:ARR.037

Case numbers

5852

Operative part

Rejet du recours

Keywords

Droit administratif - CPAS - Personnel - Statut - Grades légaux - Traitement - Réforme de l'échelle barémique des directeurs généraux. # Procédure - Recours en annulation - Irrecevabilité - Défaut d'intérêt.