Violation (dans l'interprétation donnée par la juridiction de renvoi)
Keywords
Droit public - Enseignement - Communauté française - Programmes - Absence de droit pour un parent d'obtenir sur simple demande, non autrement motivée, une dispense pour son enfant de suivre l'enseignement d'une des religions reconnues ou celui de la morale non confessionnelle. # Droits et libertés - 1. Liberté de culte et d'expression - 2. Droit à l'enseignement.