Judgment 29/2015

Date of judgment

12/03/2015

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2015:ARR.029

Case numbers

5758

Operative part

Violation - Maintien des effets

Keywords

Droit constitutionnel - 1. Compétences des communautés - Matières culturelles - Communauté germanophone - Tourisme - Exploitation d'un établissement hôtelier - Autorisation hôtelière - 2. Compétences des régions - Economie - Conditions d'accès à la profession en matière de tourisme.