Judgment 26/2015

Date of judgment
05/03/2015
ECLI
ECLI:BE:GHCC:2015:ARR.026
Case numbers
5874
Operative part
Non-violation (dans l'interprétation donnée)
Keywords
Droit public - Nationalité - Etranger qui épouse un Belge - Procédure de déclaration de nationalité - Conditions - Résidence des époux ensemble en Belgique pendant au moins trois ans - 1. Report du mariage en raison d'une décision prise par l'officier de l'état civil refusant de célébrer le mariage - 2. Absence de prise en compte de la période de cohabitation légale.
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