Judgment 25/2015

Date of judgment

05/03/2015

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2015:ARR.025

Case numbers

5830

Operative part

Rejet du recours

Keywords

Droit fiscal - Impôts sur les revenus - Impôts des personnes physiques - Réduction d'impôt pour l'achat de titres-services - Diminution du montant maximum - 1. Sécurité juridique - 2. Non-rétroactivité de la loi. # Droits et libertés - 1. Égalité en matière fiscale - 2. Protection de la propriété.