Rejet du recours, sous réserve de l'interprétation mentionnée en B.29.5 et de ce qui est dit en B.13.2.
Keywords
Droit administratif - Logement - Région flamande - Code flamand du logement - Logement social - 1. Personne qui, après le début du contrat de bail, se marie ou cohabite légalement avec le locataire de référence - a. Obligation de prouver sa volonté d'apprendre le néerlandais - b. Parcours d'intégration civique - 2. Conditions de location et d'aliénation de l'offre de logements modestes - Délégation au Gouvernement et aux communes. # Droit constitutionnel - 1. Compétences des régions - Région flamande - Logement - 2. Compétences fédérales - Statut civil des époux ou des cohabitants légaux - Protection du logement familial. # Droits et libertés - 1. Droits économiques, sociaux et culturels - Droit à un logement décent - Principe de légalité - 2. Droit au respect de la vie privée et familiale. # Droit européen - Libre circulation des travailleurs.