Judgment 22/2015

Date of judgment
19/02/2015
ECLI
ECLI:BE:GHCC:2015:ARR.022
Case numbers
5836, 5837
Operative part
Non-violation
Keywords
Service de police intégré - Personnel - Statut - Conditions et modalités de l'intégration des services de police - Statut pécuniaire - Mesure transitoire - Anciens commissaires de brigade qui ont été désignés pour assister les gouverneurs de province ou les commissaires d'arrondissement en tant que fonctionnaires de liaison - Absence de statut pécuniaire d'un commissaire de police.
Read the judgment (PDF)