Judgment 21/2015

Date of judgment

19/02/2015

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2015:ARR.021

Case numbers

5816

Operative part

La question préjudicielle n'appelle pas de réponse

Keywords

Droit social - Sécurité sociale - Assurance maladie-invalidité - Indemnité d'incapacité de travail - Récupération des prestations indûment octroyées - 1. Travailleurs qui reprennent le travail à temps partiel - 2. Travailleurs qui reprennent le travail à temps plein.