Judgment 20/2015

Date of judgment

12/02/2015

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2015:ARR.020

Case numbers

5868

Operative part

Violation (lacune dans la législation)

Keywords

Droit fiscal - Région flamande - Redevance visant à lutter contre la désaffectation des bâtiments et/ou habitations - Action en recouvrement - Absence de délai de prescription de cinq ans.