Judgment 19/2015

Date of judgment
12/02/2015
ECLI
ECLI:BE:GHCC:2015:ARR.019
Case numbers
5844
Operative part
Violation ou non-violation selon l'interprétation
Keywords
Droit pénal - Procédure pénale - Droit de l'inculpé et de la partie civile de solliciter du juge d'instruction l'accomplissement d'actes d'instruction complémentaires - Absence de règlement de la procédure après le dessaisissement du juge d'instruction pour cause d'incompétence territoriale.
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