Judgment 180/2015

Date of judgment

17/12/2015

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2015:ARR.180

Case numbers

6087

Operative part

Non-violation

Keywords

Energie - Région wallonne - Electricité verte - Doubles certificats verts - Installations de cogénération utilisant du bois ou des déchets de bois - 1. Exclusion - 2. Déchets de bois susceptibles ou non de faire l'objet d'un réemploi ou d'un recyclage.