Judgment 18/2015

Date of judgment

12/02/2015

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2015:ARR.018

Case numbers

5842

Operative part

Rejet du recours

Keywords

Droit public - Radiodiffusion et télévision - Distributeurs de service - Obligations - Autorisation préalable de l'organisme de radiodiffusion pour prévoir la possibilité pour les utilisateurs finaux de regarder les programmes de radiodiffusion télévisuelle en différé.