Judgment 179/2015

Date of judgment

17/12/2015

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2015:ARR.179

Case numbers

6058

Operative part

La question préjudicielle n'appelle pas de réponse

Keywords

Droit civil - Action en réparation du dommage causé au patient par un médecin - Délai de prescription - 1. Responsabilité extracontractuelle - 2. Responsabilité contractuelle.