Annulation partielle - Rejet du recours sous réserve des interprétations mentionnées en B.32, B.33, B.48.3 et B.48.4
Keywords
Droit pénal - Peines - Exécution des peines - Recouvrement de peines patrimoniales - Enquête pénale d'exécution - 1. Actes d'exécution - 2. Consultation du dossier - 3. Enquête de solvabilité menée par l'Organe central pour la Saisie et la Confiscation. # Droits et libertés - 1. Droit au respect de la vie privée - a. Inviolabilité du domicile - b. Limites - 2. Garanties juridictionnelles - a. Droit à un procès équitable - (i) Égalité des armes - (ii) Caractère contradictoire - b. Juge indépendant et impartial - c. Droit d'accès à un juge - d. Droits de la défense.