Judgment 177/2015

Date of judgment

03/12/2015

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2015:ARR.177

Case numbers

6148

Operative part

La question préjudicielle n'appelle pas de réponse

Keywords

Droit pénal - Administration pénitentiaire et statut juridique des détenus - Travail en milieu pénitentiaire. # Procédure - Question préjudicielle - Normes contrôlées - Dispositions législatives qui ne sont pas encore entrées en vigueur - Irrecevabilité de la question préjudicielle.