Judgment 175/2015

Date of judgment
03/12/2015
ECLI
ECLI:BE:GHCC:2015:ARR.175
Case numbers
6134
Operative part
Rejet du recours
Keywords
Droit administratif - Urbanisme et aménagement du territoire - Région wallonne - Permis d'urbanisme - Autorités compétentes pour établir les listes d'arbres, arbustes et haies remarquables - Communes. # Droits et libertés - Droits économiques, sociaux et culturels - Droit à la protection d'un environnement sain - Obligation de standstill.
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