Judgment 174/2015

Date of judgment

03/12/2015

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2015:ARR.174

Case numbers

6129

Operative part

Non-violation

Keywords

Droit social - Sécurité sociale - Droit à l'intégration sociale - Revenu d'intégration - Montant - 1. Taux cohabitant - Bénéficiaires qui tirent un avantage économico-financier de la cohabitation - 2.Taux isolé.