Judgment 171/2015

Date of judgment
03/12/2015
ECLI
ECLI:BE:GHCC:2015:ARR.171
Case numbers
6061
Operative part
Rejet du recours
Keywords
Droit constitutionnel - Compétences des régions - Pouvoirs subordonnés - Intercommunales - Intercommunales dont le ressort dépasse les limites d'une région - Accord de coopération obligatoire - 1. Organisation et exercice de la tutelle administrative - Compétence d'une seule région - 2. Dérogation aux critères de rattachement pour certaines intercommunales.
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