Judgment 169/2015

Date of judgment
26/11/2015
ECLI
ECLI:BE:GHCC:2015:ARR.169
Case numbers
6099
Operative part
Violation
Keywords
Droit constitutionnel - Élections - Élections des Parlements régionaux - Parlement wallon - Seuil électoral naturel - 1. Électeurs et candidats des circonscriptions électorales qui disposent de moins de 4 ou 5 sièges à pourvoir - 2. Électeurs et candidats des circonscriptions électorales qui disposent de 4 sièges ou plus à pourvoir. # Droits et libertés - Droits politiques - Droit d'élire et d'être élu.
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