Droit pénal - Procédure pénale - Action publique - Prescription - Introduction de nouvelles causes de suspension - Absence de régime transitoire. # Droits et libertés - 1. Principe de légalité en matière pénale - Exigences de précision, de clarté et de prévisibilité des lois pénales - 2. Garanties juridictionnelles - Droit à un procès équitable - 3. Principes généraux du droit - Sécurité juridique.