Judgment 164/2015

Date of judgment

19/11/2015

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2015:ARR.164

Case numbers

6109

Operative part

Rejet du recours

Keywords

Droit judiciaire - Personnel judiciaire - Statut - Service de la documentation et de la concordance des textes auprès de la Cour de cassation - Abrogation du système de carrière plane - Nouvelle carrière pécuniaire.