Droit constitutionnel - Élections - Élections législatives fédérales - Sénat - Accès des formations politiques à la répartition des sièges de sénateur désignés par le Parlement wallon, le groupe linguistique français du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale et le Parlement de la Communauté française - Seuil électoral de 5% des votes exprimés lors de l'élection tant du Parlement wallon que du groupe linguistique français du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale.