Judgment 156/2015

Date of judgment
29/10/2015
ECLI
ECLI:BE:GHCC:2015:ARR.156
Case numbers
6079
Operative part
Non-violation
Keywords
Droit public - Sécurité privée - Entreprises de gardiennage - Personnel - Autorisation d'exercer la profession d'agent de sécurité - 1. Personne condamnée à une peine de travail pour des faits de coups et blessures volontaires - Exclusion - 2. Personne condamnée à une peine d'emprisonnement de moins de six mois pour une autre infraction.
Read the judgment (PDF)