Rejet des recours (sous réserve de l'interprétation mentionnée en B.24.8.2)
Keywords
Droit civil - Droit médical et de la santé - Euthanasie - Extension du champ d'application aux patients mineurs non émancipés, dotés de la capacité de discernement et qui sont conscients au moment de leur demande. # Droits et libertés - 1. Droit à la vie et à l'intégrité physique - 2. Droit au respect de la vie privée - 3. Principe de légalité en matière pénale.