Judgment 148/2015

Date of judgment

22/10/2015

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2015:ARR.148

Case numbers

6070

Operative part

Violation ou non-violation selon l'interprétation

Keywords

Droit judiciaire - Procédure civile - Preuves - Pouvoirs du juge - Obligation pour une partie de communiquer l'adresse privée d'un témoin afin de permettre la convocation de ce dernier. # Droits et libertés - Droit au respect de la vie privée et familiale.