Annulation partielle (lacune dans la législation) - Rejet des recours
Keywords
Droit constitutionnel - 1. Compétences des régions - Région wallonne - Exercice de compétences attribuées à la Communauté française dans la région de langue française - établissements pour aînés constitués sous la forme de sociétés commerciales - Agrément - Condition - Respect d'une règle de composition des organes de gestion - a. Politique de la santé - Politique de dispensation de soins dans et au dehors des institutions de soins - b. Aides aux personnes - Politique du troisième âge - 2. Compétences fédérales - Compétences réservées - économie - Droit commercial et droit des sociétés. # Droit public - Organes de gestions de certains établissements - Composition maximale de deux tiers de membres de même sexe - 1. Sanction - 2. Champ d'application - établissements et organismes du secteur public - Exclusion - 3. Régime transitoire - Champ d'application - Renouvellement des titres de fonctionnement et des agréments - Exclusion - 4. Résidences-services. # Droits et libertés - 1. égalité et non-discrimination - Mesures d'action positive - 2. Liberté d'association.