Judgment 143/2015

Date of judgment

15/10/2015

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2015:ARR.143

Case numbers

6215

Operative part

Incompétence manifeste de la Cour

Keywords

Procédure préliminaire - Question préjudicielle - Incompétence manifeste de la Cour - Compatibilité d'un acte réglementaire avec une disposition législative.