Judgment 142/2015

Date of judgment

15/10/2015

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2015:ARR.142

Case numbers

6064

Operative part

Rejet du recours

Keywords

Droit économique - Information précontractuelle dans le cadre d'accords de partenariat commercial - Champ d'application - Exclusion des contrats d'agence d'assurance et des contrats d'agence bancaire.