Annulation partielle - Maintien des effets de la disposition annulée - Rejet des recours sous réserve de l'interprétation mentionnée en B.20.4.4
Keywords
Droit judiciaire - Fonctions judiciaires - Magistrature - Mobilité - 1. Absence de consentement requis du magistrat soumis à une mesure de mobilité et modalités entourant celle-ci - 2. Frais et durée des déplacements du magistrat - 3. Régime de mobilité des magistrats des tribunaux du travail et de commerce par rapport aux autres magistrats - 4. Régime de mobilité applicable aux magistrats selon leur date de nomination - 5. Suppression du supplément de traitement et régime de mobilité des magistrats de complément nommés avant l'entrée en vigueur de la loi - 6. Régime spécifique applicable aux greffiers et autres membres du personnel judiciaire - 7. Voies de recours. # Droits et libertés - 1. Droits économiques, sociaux et culturels - Droit à des conditions de travail et à une rémunération équitables - 2. Droit au respect de la vie privée et familiale.