Annulation partielle (lacune dans la législation) - Maintien des effets de la disposition annulée - Rejet des recours sous réserve des interprétations mentionnées en B.108.2 et B.114.2
Keywords
Droit judiciaire - Gestion de l'organisation judiciaire - 1. Gestion autonome - 2. Gestion centrale - a. Collège des cours et tribunaux - b. Collège du ministère public - c. Contrat de gestion avec le ministre de la Justice - d. Répartition des moyens sur la base de plans de gestion - 3. Structure de gestion des cours et tribunaux et du ministère public - Gestion par les entités judiciaires des moyens de fonctionnement généraux qui leur sont alloués - 4. Contrôle a posteriori de la part du pouvoir exécutif - 5. Absence des structures de gestion distinctes pour les greffiers en chef et les greffiers - 6. Mobilité imposée aux magistrats - Absence de recours juridictionnel.