Judgment 134/2015

Date of judgment

01/10/2015

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2015:ARR.134

Case numbers

6040

Operative part

Non-violation

Keywords

Politique de l'environnement - Région flamande - Contrôle du respect de la législation environnementale - Surveillants régionaux - Interdiction de cumul avec la qualité d'officier de police judiciaire - Exception - Surveillants qui contrôlent le respect du droit de la gestion de l'environnement.