Judgment 131/2015

Date of judgment

01/10/2015

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2015:ARR.131

Case numbers

5798

Operative part

Annulation

Keywords

Droit administratif - Droit des étrangers - Aide médicale urgente - Etrangers autorisés à un séjour limité sur la base de l'article 9bis de la loi du 15 décembre 1980, en raison d'un permis de travail B ou d'une carte professionnelle - Exclusion.