Judgment 130/2015

Date of judgment

24/09/2015

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2015:ARR.130

Case numbers

6091

Operative part

Non-violation

Keywords

Droit civil - Droit patrimonial de la famille - Droits successoraux des conjoints survivants - Part du défunt dans le patrimoine commun - 1. Epoux mariés sous le régime de la communauté de biens - 2. Epoux mariés sous le régime de la séparation de biens.