Judgment 13/2015

Date of judgment

05/02/2015

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2015:ARR.013

Case numbers

5790

Operative part

Rejet du recours

Keywords

Droit fiscal - Fraude fiscale - Augmentation de la durée maximale de la peine d'emprisonnement lorsque le comportement peut être qualifié de grave. # Droits et libertés - Principe de légalité en matière pénale - Exigences de précision, de clarté et de prévisibilité des lois pénales.