Judgment 128/2015

Date of judgment

24/09/2015

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2015:ARR.128

Case numbers

6046

Operative part

Non-violation

Keywords

Droit civil - Personnes protégées - Actes accomplis par la personne protégée - Actes accomplis après le dépôt de la requête en désignation d'un administrateur provisoire - Nullité - Exclusion - Testament.