Judgment 125/2015

Date of judgment
24/09/2015
ECLI
ECLI:BE:GHCC:2015:ARR.125
Case numbers
5961
Operative part
Annulation - Rejet du recours
Keywords
Droit public - Sécurité privée - Autorisations - Obligation de démontrer l'absence de dettes fiscales ou sociales - 1. Entreprises actives dans le secteur du gardiennage et personnes y exerçant des fonctions de direction - 2. Entreprises actives dans d'autres secteurs et personnes y exerçant une fonction de direction.
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