Judgment 124/2015

Date of judgment

24/09/2015

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2015:ARR.124

Case numbers

5945

Operative part

La question préjudicielle n'appelle pas de réponse

Keywords

Droit commercial - Faillite - Déclaration des créances - 1. Délai - 2. Actions tendant à l'admission des créances émanant des créanciers retardataires - Créance fiscale.