Judgment 123/2015

Date of judgment
24/09/2015
ECLI
ECLI:BE:GHCC:2015:ARR.123
Case numbers
5932, 5957, 5958
Operative part
Non-violation
Keywords
Droit des assurances - Assurance de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs - Accident de roulage impliquant plusieurs véhicules - Impossibilité de déterminer le véhicule qui a causé l'accident - Indemnisation de la personne lésée répartie par parts égales entre les assureurs couvrant la responsabilité civile des conducteurs de ces véhicules - 1. Réparation des dommages matériels - 2. Réparation des dommages des conducteurs d'un véhicule automoteur - 3. Risque de collusion.
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