Judgment 121/2015

Date of judgment
17/09/2015
ECLI
ECLI:BE:GHCC:2015:ARR.121
Case numbers
6055
Operative part
Non-violation
Keywords
Droit administratif - Droit des étrangers - Droit de séjour - Regroupement familial - Cessation de l'installation commune - Victime de violences domestiques - Maintien du droit de séjour - 1. Conjoint ou partenaire, étranger non européen, ayant bénéficié du droit au regroupement familial avec un autre étranger non européen - 2. Conjoint ou partenaire, étranger non européen, ayant bénéficié du droit au regroupement familial avec un Belge ou un étranger européen. # Droits et libertés - Droit au respect de la vie privée et familiale.
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