Rejet du recours (sous réserve de l'interprétation mentionnée en B.26.2)
Keywords
Droit administratif - Région flamande - Aménagement du territoire - Plans d'exécution spatiaux qui ont été fixés illégalement - 1. Arrêté portant fixation definitive établi en application de l'arrêté relatif au mode d'intégration - 2. Procédure de réparation - Plan-évaluation des incidences sur l'environnement - a. Enquête publique relative à la délimitation du contenu - Droit de participation du citoyen - b. Approbation du rapport d'incidence modifié ou non - Enquête publique complémentaire - Arrêté portant fixation definitive du plan d'exécution spatial - 3. Validation temporaire.