Non-violation - La première question préjudicielle pour le surplus et la seconde question préjudicielle n'appellent pas de réponse
Keywords
Finances publiques - Comptabilité de l'État - Créances à charge de l'État fédéral - Action en réparation fondée sur la responsabilité extracontractuelle - Délai de prescription - Point de départ - Abrogation du régime dérogatoire - Report de l'entrée en vigueur. # Droits et libertés - 1. Droit de propriété - 2. Droit à un procès équitable - Droit d'accès au juge.